Lexique

Un accident du travail est un événement qui survient au travail et qui cause une lésion professionnelle aux travailleuses et travailleurs qui en sont victimes.

Critères d’un accident du travail

En général, l’événement doit respecter ces critères.

1. Événement accidentel

Un événement accidentel survient de façon imprévue et soudaine. Il peut être causé, par exemple, par des gestes qui demandent un effort soutenu et inhabituel au travailleur pour qu’il puisse exécuter certaines tâches.

Pour être reconnu comme un accident du travail, l’événement doit se produire pendant que le travailleur est en train de faire :

• les tâches pour lesquelles il est employé. On dit alors que l’événement se produit par le fait du travail. Par exemple un soudeur qui est en train de souder un morceau de métal et qui reçoit un éclat dans un œil.
  ou
• pendant que le travailleur est en train de faire d’autres tâches que celles qu’il fait normalement, mais ces tâches sont tout de même en lien avec son travail. Par exemple, un mécanicien qui ferait une chute alors qu’il aide un collègue à remplacer l’enseigne du garage. Dans ce cas, on dit que l’événement se produit à l’occasion du travail. Au moment de l’accident, le travailleur doit être en service chez son employeur.

2. Présence d’une lésion professionnelle

Pour être reconnu comme un accident du travail, l’événement doit avoir causé une lésion professionnelle, c’est-à-dire une blessure ou une maladie diagnostiquée par certains professionnels de la santé (dentistes, infirmières praticiennes spécialisées, médecins, optométristes). Il doit y avoir une relation de cause à effet entre l’accident et la lésion, et non seulement une coïncidence.

Obligation d’un employeur à faire preuve de vigilance à toutes les étapes des travaux d’équité salariale, notamment dans son plan d’évaluation, afin qu’il mette en évidence autant les caractéristiques des catégories d’emplois à prédominance masculine que celles des catégories d’emplois à prédominance féminine.

Un employeur peut demander une évaluation médicale qui vise à déterminer si une travailleuse ou un travailleur est médicalement apte à exécuter le travail ou une tâche dans les conditions normales de travail. L’évaluation prend en compte l'aptitude physique ou mentale de cette personne. C'est la CNESST qui prend la décision finale sur la capacité à travailler de la travailleuse ou du travailleur.

Association de travailleuses et travailleurs reconnue par le Tribunal administratif du travail. Elle a le pouvoir exclusif de négocier les conditions de travail et de tenter de conclure une convention collective pour les membres du personnel qu’elle représente. Beaucoup de syndicats sont des associations accréditées.

Une association à qui la Commission de la construction du Québec délivre un certificat qui établit son degré de représentativité et la liste des travailleurs qui ont adhéré à cette association.

Situation obligeant un employeur ou un groupe d’employeurs à se soumettre à une loi ou à un règlement.

Handicap irréversible chez une travailleuse ou un travailleur causé par une lésion professionnelle (blessure ou maladie).

Séance au cours de laquelle sont entendues les dépositions des témoins et les plaidoiries des parties.

Montant exigé par la CNESST qui sert de garantie financière  pour :

• l’obtention d’un permis d’agence de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
• pour le paiement de la cotisation d’un groupe d’employeurs

Un lieu où s’effectuent des travaux :

• de fondation
• d’érection
• d’entretien
• de rénovation
• de réparation
• de modification
• de démolition de bâtiments ou d’ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre

Ce lieu peut aussi comprendre :

• les travaux préalables d’aménagement du sol
• d’autres travaux déterminés par règlement
• les locaux mis par l’employeur à la disposition des travailleurs de la construction à des fins d’hébergement, d’alimentation ou de loisirs

Personnes plus vulnérables et plus à risque, comme celles occupant un nouvel emploi, de subir une lésion professionnelle.

Ensemble de facteurs (comme le salaire, les congés et les avantages sociaux) qui entourent les activités professionnelles des travailleuses et travailleurs dans un milieu de travail.

Période pendant laquelle la travailleuse ou le travailleur est autorisé à s’absenter du travail sans qu'il y ait rupture de son contrat de travail.

Vacances annuelles payées auxquelles ont droit les travailleuses et les travailleurs et dont la durée est généralement déterminée en fonction du service continu du travailleur.

Personne :

• qui sont liées par un mariage ou par une union civile et qui cohabitent
• qui vivent comme si elles étaient mariées et qui sont les parents d’un même enfant
• qui vivent comme si elles étaient mariées depuis au moins 1 an

Guérison ou stabilisation d’une lésion professionnelle (blessure ou maladie) à la suite de laquelle aucune amélioration n’est prévisible quant à l’état de santé de la travailleuse ou du travailleur.

Entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées  et un ou plusieurs employeurs ou associations d'employeurs.

Contestation d’une décision rendue par la CNESST.

Fait pour un employeur de ne plus être assujetti à la tarification rétrospective.

Pour l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le dirigeant d’une personne morale :

• est un membre du conseil d’administration ou une personne qui assume ces pouvoirs, si tous les pouvoirs ont été retirés au conseil d’administration par une convention unanime des membres
• exerce également une fonction de contrôle et de direction au sein de la personne morale (par exemple, le président, vice-président, secrétaire ou trésorier).

Pour l’application du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, le dirigeant est :

• l’associé
• le membre d’une société
• le président
• le chef de la direction
• le responsable de l’exploitation
• le responsable des finances
• l’administrateur
• le secrétaire d’une personne morale, d’une société ou d’une autre entité
• l’actionnaire détenant 10 % ou plus des actions avec droits de vote rattachés aux actions d’une personne morale
• une personne désignée dirigeante par le conseil d’administration

Dossier qui présente l’ensemble des données, notamment les masses salariales et les réclamations, qui servent à calculer le taux de prime de l'employeur.

Dossier pour chaque activité de l’entreprise qui contient l’historique de la masse salariale, de la compétence et des réclamations faites par les travailleuses et travailleurs en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le numéro du dossier d'expérience est un code à 8 caractères débutant généralement par le chiffre 7. Un employeur peut avoir plusieurs dossiers d'expérience et un numéro spécifique est attribué à chacun d'eux.

En fonction des tâches essentielles et caractéristiques de ce type d’emploi, un emploi est qualifié de convenable lorsqu’il :  

• est approprié
• permet au travailleur d’utiliser sa capacité résiduelle
• permet au travailleur d’utiliser ses qualifications professionnelles
• offre une possibilité raisonnable d’embauche
• présente des conditions d’exercice qui ne comportent pas de danger pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique ou psychique du travailleur compte tenu de sa lésion professionnelle.

Emploi comparable à celui que le travailleur occupait au moment de la lésion professionnelle. Il possède des caractéristiques semblables à celles de l'emploi qu'occupait le travailleur relativement aux qualifications professionnelles requises, au salaire, aux avantages sociaux, à la durée et aux conditions d'exercice. Tous ces critères doivent être présents pour qu’un autre emploi soit reconnu comme étant un emploi équivalent.

Emploi occupé seulement à certaines périodes de l’année, à date à peu près fixe, en raison de la nature de l’activité exercée. Les secteurs de l’industrie forestière, de l’agriculture, des pêcheries et du tourisme offrent plusieurs emplois saisonniers.

Pour l’application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, un employeur est une personne qui, selon un contrat de travail ou d’apprentissage, même sans rémunération, utilise les services d’un travailleur. Un établissement d’enseignement est réputé être l’employeur d’un étudiant qui effectue, sous sa responsabilité, un stage d’observation ou de travail.

Pour l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, un employeur est une personne qui, selon un contrat de travail ou un contrat d’apprentissage, utilise les services d’un travailleur aux fins de l’exploitation de son établissement, en échange d’une rémunération.

Une personne qui protège uniquement des travailleurs bénévoles est aussi considérée un employeur par la CNESST.

Un établissement d’enseignement est réputé être l’employeur d’un étudiant qui effectue, sous sa responsabilité, un stage d’observation ou de travail non rémunéré.

Personne qui s'engage envers un client à réaliser un travail par un contrat d’entreprise.

L’entreprise est l'ensemble ou la somme des activités, des composantes et des moyens mis en œuvre de façon agencée, organisée et autonome en vue de la réalisation d'une fin particulière. Un même employeur, qu'il s'agisse d'une personne ou d'une société, peut être à la tête de plusieurs entreprises. Chaque entreprise se distingue alors par la finalité qui lui est propre et par l'indépendance et l'autonomie qu'elle présente, notamment sur les plans administratif, juridique et corporatif. Bien qu'une entreprise soit souvent associée à des activités de nature commerciale, elle englobe aussi les activités de toute nature, qu'elles soient ou non orientées vers la recherche d'un profit, comme les entreprises d'économie sociale et les organismes du secteur communautaire.

Nom donné aux premiers travaux à faire par un employeur pour atteindre une situation d’équité salariale.

Droit pour les travailleuses et travailleurs qui occupent un emploi typiquement féminin d’avoir un salaire égal à celui d’une personne qui occupe un emploi typiquement masculin de valeur équivalente dans la même entreprise.

L’ensemble des installations et de l’équipement groupés sur un même site et organisés sous l’autorité d’une même personne ou de personnes liées. Les sites servant à produire ou à distribuer des biens ou des services, les écoles et les entreprises de construction, entre autres, sont des établissements. L’établissement inclut les locaux fournis par l’employeur pour l’hébergement, l’alimentation ou les loisirs, à l’exception des locaux privés pour l’habitation. Les chantiers de construction ne sont pas des établissements.

Situation d’un employeur qui ne peut pas payer ses dettes et tenir ses engagements.

Manquement volontaire de la travailleuse ou du travailleur qui commet des actes fautifs dans l'exercice de ses fonctions ou qui déroge aux règles internes de l'entreprise.

Insouciance, imprudence ou négligence grossière d’une travailleuse ou d’un travailleur qui a participé à un acte criminel ou qui a contribué à un préjudice.

Personne ou établissement qui fournit les biens ou les services nécessaires aux travailleuses et travailleurs qui ont subi une lésion professionnelle (blessure ou maladie).

Montant d’argent destiné à dédommager une travailleuse ou un travailleur victime d’une lésion professionnelle (blessure ou maladie). 

Employé de la CNESST qui visite et inspecte les milieux de travail pour assurer la santé et la sécurité du personnel et qui veille au respect des lois et règlements.

Jour où une personne ne travaille pas.

Jour de fête religieuse ou civile qui est habituellement chômé.

Jour normalement consacré à l’emploi par la travailleuse ou le travailleur.

Blessure (par exemple, jambe cassée) ou maladie (par exemple, dépression) qui survient par le fait ou à l’occasion :

• d’un accident du travail
• d’une maladie professionnelle 
• d’une récidive, d’une rechute ou d’une aggravation d’une lésion professionnelle
• des soins qu’un travailleur reçoit pour une lésion professionnelle ou de l’omission de ces soins
• d’une activité prescrite au travailleur dans le cadre des traitements médicaux qu’il reçoit pour une lésion professionnelle ou lors de son plan individualisé de réadaptation

Le lieu de travail est l’endroit où une travailleuse ou un travailleur doit être présent pour effectuer son travail, par exemple son bureau, y compris un établissement et un chantier de construction.

Le lieu de travail comprend aussi les endroits autres que le poste de travail, comme la réception, un ascenseur, le stationnement, les toilettes ou une salle de réunion dans l’établissement.

Restriction ou réduction de la capacité physique ou psychique d’un travailleur dans ses activités professionnelles en raison d’une lésion professionnelle (blessure ou maladie). 

Propriétaire ou personne qui a la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des travaux sur un chantier de construction. 

Une maladie professionnelle est une maladie causée par le travail, soit par l’environnement de travail ou les tâches liées à celui-ci.

Critères d’une maladie professionnelle

Comme pour l’accident du travail, la maladie professionnelle peut être contractée par le fait ou à l’occasion du travail. C’est la CNESST qui détermine, selon différents critères, s’il s’agit d’une maladie professionnelle.

Maladie contractée par le fait du travail

Lorsqu’elle est contractée par le fait du travail, la maladie s’est développée lorsque le travailleur exécutait les tâches pour lesquelles il est employé (par exemple, un travailleur d’usine qui développerait de la surdité après avoir travaillé plusieurs années en usine où l’environnement de travail est bruyant).

Maladie contractée à l’occasion du travail

La maladie professionnelle s’est développée lorsque le travailleur exécutait d’autres tâches que celles qu’il fait normalement. Ces tâches peuvent être liées directement ou indirectement à son travail.

La maladie du travailleur sera reconnue comme étant une lésion professionnelle si :

• elle figure au Règlement sur les maladies professionnelles et que le travailleur remplit les conditions particulières en lien avec cette maladie
  ou
• le travailleur démontre que sa maladie est caractéristique du travail qu’il exécute ou qu’il a exécuté, ou qu’elle est liée directement aux risques particuliers de ce travail.

Méthode de paiement dont les fonds sont garantis par une institution financière. 

Méthode de paiement que l’on peut acheter à un bureau de poste. Cette méthode permet de transmettre des fonds entre un payeur et un bénéficiaire.

Interlocuteur impartial et indépendant nommé par la CNESST pour soutenir la travailleuse ou le travailleur et l’employeur dans leur démarche de médiation. S’il n’y a pas d’entente, le médiateur-décideur convoque une audience et rend une décision.

Les personnes suivantes sont considérées comme membre de la famille de la travailleuse ou du travailleur :

• son conjoint ou sa conjointe
• son enfant
• l’un de ses parents
• son frère, sa sœur et ses grands-parents ou ceux de son conjoint ou sa conjointe et les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants
• une personne qui a agi ou qui agit comme famille d’accueil pour la travailleuse ou le travailleur ou son conjoint ou sa conjointe
• un enfant pour lequel la travailleuse ou le travailleur ou son conjoint ou sa conjointe a agi ou agit comme famille d’accueil
• le tuteur, le curateur ou la personne sous tutelle ou sous curatelle de la travailleuse ou du travailleur ou de son conjoint ou de sa conjointe
• la personne inapte qui a désigné la travailleuse ou le travailleur ou son conjoint ou sa conjointe comme mandataire
• toute autre personne pour qui le travailleur a droit à des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins qu’elle lui procure en raison de son état de santé

Mesure illégale par laquelle un employeur exerce une action qui porte atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail d’une travailleuse ou d’un travailleur. Il traite l’un ou l’autre différemment des autres, à son désavantage, en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son âge, de ses opinions ou de sa situation personnelle.

Document légal remis à un employeur à la suite d’une enquête de la CNESST qui lui ordonne de lui remettre le montant d’argent qu'elle juge dû à un ou des travailleurs.

Ensemble de règles, de principes et d'éléments destinés à uniformiser des méthodes ou des moyens d'action. Une norme sert aussi à guider lors de l'application d'une politique.

Par exemple, les normes du travail prévoient les droits et les conditions minimales qu’un employeur doit offrir aux travailleuses et aux travailleurs lorsqu’ils sont liés par un contrat de travail.

Personne physique qui, selon un contrat de travail et en échange d’une rémunération, a recours aux services d’une travailleuse ou d’un travailleur domestique pour faire des travaux ménagers dans son logement ou assumer toute autre tâche relevant de la sphère privée.

Période qui suit l'entrée en service de la travailleuse ou du travailleur et pendant laquelle l'employeur porte un jugement sur ses aptitudes à occuper le poste, avant de l’engager si le résultat est positif.

Groupe d’individus ou établissement auquel la loi reconnaît une existence juridique qui a des droits et obligations.

La personne morale a une existence distincte de ses actionnaires ou de ses membres. Elle a un nom et un domicile. Elle peut faire l’acquisition de biens. Elle a des droits et des responsabilités. La personne morale peut faire des poursuites ou être poursuivie comme une personne physique.

Individu auquel on reconnaît une personnalité juridique qui a la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice.

Personne désignée par une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires pour devenir responsable, auprès de la CNESST, de la demande de permis et des communications en lien avec l’application des obligations liées au permis.

Travailleuse ou travailleur qui dépose une plainte parce qu'il croit qu’un de ses droits n’a pas été respecté. Un organisme sans but lucratif de défense des droits des travailleuses et travailleurs peut aussi être un plaignant. La travailleuse ou le travailleur doit alors autoriser par écrit l'organisme qui adresse une plainte à la CNESST en son nom.

Le pourboire est un montant versé directement ou indirectement par un client en appréciation d’un service rendu. Le pourboire appartient donc au travailleur ayant rendu ce service et ne doit pas être confondu avec le salaire convenu qui lui est également dû.

Détermination d’une catégorie d’emplois dans une entreprise. La catégorie d’emplois peut être à prédominance féminine ou masculine. Dans certains cas, elle peut être sans prédominance sexuelle ou neutre. On détermine la prédominance d’une catégorie d’emplois à partir des 4 critères suivants : 

• le stéréotype occupationnel
• le taux de représentation
• l’évolution historique
• l’écart significatif

Séquelle physique ou psychique chez une travailleuse ou un travailleur à cause d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Personne ou établissement qui fournit des services en échange d’une compensation. 

Programme de formation offert à une travailleuse ou un travailleur qui a subi une lésion professionnelle et qui a besoin de mettre à jour ses connaissances pour redevenir capable d’occuper le même emploi qu’avant l’accident ou pour obtenir un emploi équivalent.

Offre faite à ses créanciers par ou pour une personne insolvable afin de lui permettre de réorganiser ses dettes.

Période de travail d’un établissement dont l'activité productive se divise en 2 ou 3 espaces de temps successifs au cours des 24 heures d'une journée. Par exemple, un établissement compte 2 quarts de travail si la deuxième période de travail est constituée d'un groupe de travailleuses ou de travailleurs différent de la première période de travail pour une même activité productive.

Action faite par une travailleuse ou un travailleur qui a eu un accident du travail ou une maladie professionnelle pour se faire indemniser par la CNESST.

Une réclamation peut aussi être faite par la CNESST pour revendiquer, pour son compte ou pour celui d'une travailleuse ou d’un travailleur, une somme d'argent auprès d'un employeur pour faire respecter certaines dispositions de la loi et de ses règlements. 

Moyens permettant à la CNESST de réclamer l'application d’une loi ou d’un règlement. Un recours sert aussi à faire valoir ses droits pour un plaignant, comme une travailleuse et un travailleur, un employeur ou une association accréditée.

Système d'enregistrement obligatoire tenu par l'employeur et dans lequel doivent apparaître tous les renseignements exigés par les normes du travail concernant la travailleuse ou le travailleur et son emploi. Par exemple, le nom et le prénom du travailleur, le nombre d’heures par jour et le total des heures par semaine.

Des employeurs peuvent vouloir se regrouper pour être considérés comme étant un seul et même employeur pour l’application de la tarification rétrospective. Pour être reconnu comme un regroupement d’employeurs, vous devez faire partie d’une société mère et de ses filiales.

Ensemble des compensations financières et avantages divers que l'on accorde à une personne en échange d'un travail ou d'un service.

Travaux de rénovation résidentielle qui sont exécutés pour une personne qui agit pour son propre compte, à des fins personnelles et non lucratives. Ces travaux comprennent :

• l’entretien, la réparation, la rénovation et la modification du domicile habité par la personne
• la construction d’un garage ou d’une remise rattaché au domicile de la personne, que le domicile soit proche ou non du garage ou de la remise

Action exercée par l'employeur qui porte atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail d'une travailleuse ou d’un travailleur en raison de motifs interdits par une loi, et ce, dans le but de se venger.

Militaire de la force de réserve de l'armée canadienne. Les réservistes sont enrôlés et reçoivent un entraînement militaire, sans toutefois être en service actif. Ils peuvent être appelés en renfort dans le cadre d'une opération menée par les Forces armées canadiennes à l'étranger ou au Canada.

Personne qui, dans une résidence privée, fournit des services de garde d’enfants aux parents avec qui elle établit un contrat en échange d’une rémunération. Pour être considérée comme responsable d’un service de garde en milieu familial, cette personne doit être reconnue par un bureau coordonnateur.

Personne qui fournit des services d’hébergement, de soutien ou d’assistance en fonction des besoins des usagers, en vue de maintenir ou d’intégrer ces derniers dans la société.

Ensemble du revenu avant impôt obtenu par un travailleur au cours d’une année. Cela comprend tous les revenus perçus, comme le salaire, les rentes, les pensions alimentaires.

Risques documentés et déclarés nocifs pour lesquels des mesures de prévention doivent être mises en place.

Risques peu documentés qui font l’objet de recherches scientifiques. 

Risques issus de l’analyse statistique du bilan lésionnel, que ce soit en termes de gravité, de fréquence ou de croissance. Ces risques touchent, à divers degrés, chacun des secteurs d’activité et totalisent, à eux seuls, environ les deux tiers des lésions professionnelles acceptées.

Rémunération en monnaie courante et avantages ayant une valeur monétaire pour le travail ou les services d’une travailleuse ou d’un travailleur. 

Le salaire brut représente le total des sommes d’argent remises en échange d’un travail, avant retenues et déductions. Le salaire brut est le montant gagné avant que les retenues à la source et autres déductions ne soient déduites. 

Le salaire brut inclut notamment :

• le salaire et les bonis payés
• les heures supplémentaires payées ou reprises en congés 
• les indemnités pour jours fériés et vacances annuelles 
• les pourboires déclarés et attribués 
• les primes de rendement 
• les commissions, y compris celles versées pendant les vacances 
• l’indemnité de licenciement 
• les journées d’absence pour maladie prises ou payées 
• la redistribution de partage de profits payés 
• la participation des employés aux bénéfices payés 
• l’allocation de transport 
• l’allocation pour les repas 
• la valeur de l’avantage pour une automobile mise à la disposition de la personne salariée 
• le REER versé par l’employeur dont le montant apparaît sur les relevés aux fins d’impôt sur le revenu 
• le boni dû par un tiers, mais payé par l’employeur, et toute autre allocation imposable versée par l’employeur 
• l’indemnité compensatrice de la 3e semaine de vacances qui n’a pas été prise 
• l’allocation, exempte d’impôt, versée aux pompiers volontaires

Le salaire brut n’inclut pas :

• le remboursement de dépenses sur présentation de pièces justificatives 
• la redistribution de partage des profits selon un régime de participation différée des employés aux bénéfices (RPDB) 
• les cotisations de l’employeur à un régime de pension agréé à cotisation déterminée (RPA) 
• la contribution de l’employeur dans un régime d’épargne-retraite (REER) de la personne salariée, mais qui n’apparaît pas sur les relevés d’emploi aux fins d’impôt (REER encaissable seulement à la retraite) 
• la participation de la personne salariée à l’achat d’actions de l’employeur 
• l’indemnisation de la CNESST, de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), d’assurance-emploi ou d’assurance salaire privée
   

Période pendant laquelle la travailleuse ou le travailleur est considéré à l’emploi d’un même employeur. Le service continu s’accumule même si le travailleur s’absente, par exemple, pour un congé payé, un congé sans solde ou un accident du travail. L’important est qu’il n’y ait pas de rupture définitive du contrat de travail. Le service continu correspond aussi à la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans interruption. 

Le service continu est interrompu notamment par une démission, un congédiement, un licenciement ou un contrat de travail à durée déterminée qui arrive à échéance.

Forme juridique d’une entreprise qui peut être une société par actions, une société en nom collectif ou une société en commandite, selon les projets, les besoins et les objectifs de l’entreprise.

La société mère peut être :

• une personne morale constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies
• une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives
• une coopérative de services financiers constituée en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers
• une organisation constituée ou prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
• une société qui n’est pas elle-même une filiale et qui, directement ou par l’entremise de ses filiales, contrôle chacune des sociétés formant un groupe

La société mère contrôle une société par actions lorsqu’elle détient des actions qui lui accordent plus de 50 % des voix permettant d’élire la majorité des administrateurs de cette société. La société mère contrôle une société en nom collectif ou en commandite lorsqu’elle détient plus de 50 % des voix lui permettant de prendre les décisions de cette société.

Le son est une onde qui peut voyager dans l’air, dans l’eau ou dans un solide pour se propager jusqu’aux oreilles. Le système auditif est capable de capter et de décoder cette onde pour qu’elle soit ressentie. L’onde sonore peut être décrite par sa fréquence en hertz (Hz) et son intensité en décibel (dB).

Statut juridique de l’entreprise. Au Québec, les entreprises peuvent faire des affaires sous plusieurs structures ou formes juridiques (par exemple, sous la forme de l’entreprise individuelle, de la société par actions et de la société en nom collectif).

Salaire gagné par heure. Il n’inclut pas les avantages qui ont une valeur appréciable en argent (comme les assurances collectives, les vacances, le régime de retraite, etc.) qui constituent la rémunération. 

Risques issus des dangers à conséquences graves, jugés intolérables dans les milieux de travail. En cas de manquement aux règles, l’inspecteur de la CNESST procède à l’arrêt des travaux et des poursuites pénales sont possibles (constats d’infraction).

Pour l’application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, le travailleur est une personne qui exécute, selon un contrat d’apprentissage, même sans rémunération, un travail pour un employeur, y compris un étudiant qui effectue, sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement, un stage d’observation ou de travail, à l’exception : 

• d’une personne qui est employée à titre de gérant, de surintendant, de contremaître ou de représentant de l’employeur dans ses relations avec les travailleurs
• d’un administrateur ou d’un dirigeant d’une personne morale, sauf si une personne agit à ce titre envers son employeur après avoir été désignée par les travailleurs ou une association accréditée

Pour l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, un travailleur est une personne physique qui exécute un travail rémunéré selon un contrat de travail ou un contrat d’apprentissage, à l’exception, notamment :

• de la dirigeante ou du dirigeant
• de la travailleuse ou du travailleur domestique qui fournit une prestation de travail d’une durée inférieure, selon le cas, à :
  • 420 heures sur une période d’un an
  • 30 heures par semaine au cours d’une période de 7 semaines consécutives
• de la personne dont la pratique du sport constitue la principale source de revenus
•  de la personne qui agit à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire

Le travailleur est lié par un contrat de travail plutôt que par un contrat d’entreprise. Ses conditions de travail (horaire, avantages sociaux, etc.) sont fixées par un employeur qui supervise également l’exécution de ses tâches. Il n’assume aucun risque financier lié à l’exécution de son travail.
 

Travailleuse et travailleur permanent ou temporaire dont la durée du travail est inférieure à la durée normale du travail dans son secteur d'activité ou dans l'entreprise qui l'emploie.

Travailleuse ou travailleur qui exerce une ou des activités professionnelles pour son propre compte. Ses services sont payés sous forme d’honoraires plutôt que sous forme de salaire. Il travaille avec ses propres outils de travail et équipements. Ce travailleur a la possibilité de faire des profits ou des pertes. 

La travailleuse ou le travailleur domestique est une personne physique qui, selon un contrat de travail conclu avec un particulier et en échange d’une rémunération, a pour fonction principale une ou plusieurs de ces tâches :

• effectuer des travaux ménagers ou d’entretien
• assumer la garde ou prendre soin d’une personne ou d’un animal
• accomplir toute autre tâche d’employé de maison au logement d’un particulier
• agir en tant que chauffeur ou garde du corps
• accomplir toute autre tâche relevant de la sphère privée de ce particulier

Appellation familière de l’exercice initial et des évaluations du maintien de l’équité salariale.

Tribunal responsable de trancher différents litiges en droit du travail au Québec.

Critère servant à comparer des emplois différents qui ont obtenu le même pointage (ou le même rang) lors de l'évaluation des catégories d’emplois.

La violence est utilisée par une personne dans le but d’en dominer une autre et d’affirmer son pouvoir sur elle. La violence porte atteinte à la dignité de la personne qui la subit.

Elle peut être vécue à tous âges et dans différents types de relations.

La violence peut être économique, physique, psychologique ou sexuelle.

La violence à caractère sexuel correspond à des comportements à connotation sexuelle abusifs, humiliants ou blessants. Ces comportements sont faits sans le consentement de la personne qui les subit. Ce type de violence peut aussi être tout autre comportement basé sur le sexe, qui n’est pas souhaité, qui porte atteinte à la dignité d’une personne et l’offense.

La violence conjugale peut être exercée par l’une ou l’autre des personnes qui compose une relation maritale, extraconjugale ou amoureuse.

La violence conjugale suit un cycle précis chez l’agresseur. Le Plan d’action gouvernemental en matière de violence conjugale présente ce cycle de violence qui se produit chez l’agresseur et comment réagit et se sent la victime.

Certains signes sont à surveiller pour reconnaître et détecter les manifestations de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.

La violence familiale est faite par une personne dans le but de contrôler ou de faire du tort à un membre de sa famille. La violence familiale peut prendre différentes formes de maltraitance physique, psychologique et économique. Elle comprend aussi des comportements abusifs ainsi que de la négligence.