Signaler une fraude en indemnisation
Les fraudes en indemnisation sont des fraudes liées aux réclamations en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elles peuvent faire l’objet d’une dénonciation.
Si vous êtes témoin d’un comportement malhonnête de la part d’une travailleuse ou d’un travailleur ou d’un employeur en lien avec un dossier d’indemnisation, vous pouvez le signaler à la CNESST. Tous les signalements sont traités de manière confidentielle.
Situations considérées comme une fraude en indemnisation
Voici des comportements inadéquats considérés comme une fraude en indemnisation. Vous trouverez aussi ce que vous devez inscrire lors de votre signalement.
- Simulation ou fausse représentation de l’état de santé
Pour obtenir des indemnités de la CNESST, la travailleuse ou le travailleur pourrait, par exemple :
- prétendre avoir subi des blessures graves
- exagérer la gravité d’une blessure réelle
- simuler une blessure
La personne pourrait aussi dire que les séquelles de ses blessures sont plus importantes qu’elles le sont réellement pour prolonger la période d’indemnisation ou obtenir des avantages auxquels elle n’a pas droit.
Décrivez en détail toute situation où vous avez observé une simulation évidente de blessures ou une exagération de la gravité d'une blessure réelle. Donnez des exemples précis, comme des actions incohérentes avec la prétendue blessure.
- Fournir de faux documents ou faire de fausses déclarations
La travailleuse ou le travailleur pourrait fournir des renseignements inexacts concernant son accident de travail ou son dossier pour obtenir des indemnités de la CNESST de manière malhonnête. Ce pourrait être :
- de faux certificats médicaux
- des rapports médicaux trompeurs
- de fausses factures
- d’autres documents frauduleux
Décrivez la nature des documents suspects ou falsifiés auxquels vous avez eu accès. Précisez en quoi ces documents vous semblent suspects ou falsifiés.
- Continuer à travailler pendant l’arrêt de travail
Le travailleur occupe un emploi sans le déclarer à la CNESST et continue de recevoir des indemnités. Si un travailleur occupe un emploi pendant la période d’arrêt de travail, cela peut avoir un impact sur son droit à recevoir des indemnités.
Donnez des détails sur le travail constaté pendant la période d'arrêt de travail ou sur les activités professionnelles incompatibles avec l'incapacité supposée.
- Complicité entre employeur et travailleur
Un employeur et un travailleur peuvent s’entendre pour fournir de fausses informations qui permettent au travailleur de recevoir des indemnités auxquelles il n’a pas droit.
Si vous avez des indices ou des preuves d’une complicité entre un employeur et un travailleur en lien avec la falsification d’informations, fournissez des détails précis.
Faire un signalement
Vous pouvez faire un signalement dès que vous observez des comportements ou des pratiques de la part d’une travailleuse ou d’un travailleur qui indiquent une fraude en indemnisation envers la CNESST.
Votre signalement doit être aussi précis et détaillé que possible.
En faisant un signalement, vous contribuez à :
- maintenir l’intégrité du système d’indemnisation de la CNESST
- protéger les droits des travailleuses et travailleurs
- éviter les actes frauduleux
Cela permet de garantir une indemnisation juste aux personnes qui en ont réellement besoin.
Remarque
Si vous souhaitez signaler un comportement malhonnête de la part d’un employeur ou d’un fournisseur en lien avec un dossier d’indemnisation, communiquez avec nous par téléphone.
- Confidentialité et anonymat du signalement
Lors de votre signalement, vous pouvez fournir vos coordonnées pour que la CNESST communique avec vous afin d'obtenir des précisions sur votre signalement. Si vous acceptez de fournir vos coordonnées, seules les personnes responsables d’analyser votre signalement y auront accès.
Après le signalement
Tous les signalements font l’objet d’une analyse et peuvent mener à une enquête. C’est la CNESST qui détermine si elle déclenche une enquête.
Vous ne recevrez pas de suivi de votre signalement pour des raisons de confidentialité. Si la CNESST a besoin de plus de précisions, elle pourrait communiquer avec vous seulement si vous y avez consenti lors de votre signalement.